Article R312-22 of the French Monetary and Financial Code

I.. – The appropriate disclosure of the identity of account holders provided for in the second paragraph of V of Article L. 312-20 is organised by Caisse des dépôts et consignations on the basis of the information communicated by the institutions mentioned in the first paragraph of I of Article L. 312-19, via a dedicated dematerialised system, in compliance with Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and civil liberties. This system can also be used to send requests for refunds, accompanied by the required documents and supporting evidence.

Caisse des Dépôts et Consignations will return the sums on the basis of the information, documents and supporting evidence provided to it by the institutions referred to in the first paragraph of I of article L. 312-19 and by the account holders or their beneficiaries. The return procedure is carried out either via the electronic system provided for in the previous paragraph, or by any other means.

If the account holder dies before the sums are returned, the Caisse des Dépôts et Consignations will make the deduction provided for in I of article 990 I bis of the General Tax Code under the conditions set out in III of the same article.

When the sums are returned to the account holder, Caisse des Dépôts et Consignations provides the beneficiary of the repayment with the information it has to enable the latter to determine the tax regime applicable to the sums thus returned.

II. – The sums deposited with Caisse des Dépôts et Consignations bear interest under the conditions set out in article L. 518-23.

Original in French 🇫🇷

Article R312-22

I.. – La publicité appropriée de l’identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19, par l’intermédiaire d’un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s’effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements visés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 et par les titulaires de comptes ou par leurs ayants droit. La procédure de restitution s’effectue soit par le dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit par tout autre moyen.

Lorsque le titulaire du compte est décédé avant la restitution des sommes, la Caisse des dépôts et consignations procède au prélèvement prévu au I de l’article 990 I bis du code général des impôts dans les conditions prévues au III du même article.

Lorsque les sommes sont restituées au titulaire du compte, la Caisse des dépôts et consignations communique au bénéficiaire du reversement les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées.

II. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l’article L. 518-23.