Article R3124-5 of the French Labour Code

Employing a part-time employee or an employee on an intermittent employment contract without drawing up a written employment contract specifying the following is punishable by a fifth-class fine:

1° For a part-time employee other than that mentioned in 2°, the reference working time, the distribution of the working time between the days of the week or the weeks of the month and the limits within which overtime may be worked ;

2° For an employee employed under a collective bargaining agreement mentioned in Article L. 3121-44, the reference working time;

3° For an employee employed in application of a collective labour agreement mentioned in article L. 3123-38, the minimum annual working time as well as the working periods and the distribution of working hours within these periods when this information is compulsory.

Contraventions give rise to as many fines as there are employees unduly employed.

Original in French 🇫🇷

Article R3124-5

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d’employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d’établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants :

1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;

2° Pour un salarié employé en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail mentionné à l’article L. 3121-44, la durée du travail de référence ;

3° Pour un salarié employé en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail mentionné à l’article L. 3123-38, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.

Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.