Article R313-20 of the French Monetary and Financial Code

I. – A secured claim within the meaning of article L. 313-42 may only be mobilised in accordance with the provisions of this article up to the limit of the smallest of the following amounts:

1. The outstanding principal amount of this claim ;

2. The product of the financing ratio defined in II and the value of the asset financed or provided as collateral.

II. – The proportion referred to in 2 of I is equal to :

1.60% of the value of the property provided as collateral for mortgage loans where the property provided as collateral is a commercial property;

2.80% of the value of the property financed for guaranteed loans or of the property provided as collateral for mortgage loans where the property financed or provided as collateral is a residential property. In the case of loans to finance the construction of housing or both the acquisition of building land and the construction of housing, with the exception of speculative property financing, the value of the residential property used is the sale price of the property in its state of completion;

3.100% of the value of the property provided as collateral, for the portion of loans guaranteed by the Fonds de Garantie à l’Accession Sociale à la Propriété mentioned in l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation or any person who replaces it.

For the purposes of 2, work to create or convert a habitable surface area, by extension or by refurbishment, with a view to creating a dwelling, is treated in the same way as the construction of housing.

III. – Issuers of promissory notes are required to value the assets financed or provided as collateral corresponding to the receivables used, in accordance with the procedures set out in an order issued by the Minister for the Economy.

Original in French

Article R313-20

I. – Une créance garantie au sens de l’article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :

1. Le montant du capital restant dû de cette créance ;

2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :

1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ;

2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l’acquisition d’un terrain à bâtir et la construction de logements, à l’exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente du bien en l’état d’achèvement ;

3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ou de toute personne qui viendrait à s’y substituer.

Pour l’application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d’un logement, la création ou la transformation d’une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.

III. – L’évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l’économie.