Article R313-22 of the French Monetary and Financial Code

A charge on real property, conferring a guarantee equivalent to a 1st ranking mortgage within the meaning of article L. 313-42, is one that gives the creditor, regardless of the debtor’s legal situation, the right to sell the property encumbered by this charge wherever it may be held and to be paid from the sale price in preference to other creditors.

Original in French

Article R313-22

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l’article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l’immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu’il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.