Article R3131-23 of the French Public Health Code

On a proposal from the Director General of the Regional Health Agency, the Prefect shall refer the matter to the liberty and custody judge for the purpose of extending the quarantine or isolation measure beyond fourteen days pursuant to the fifth paragraph of II of article L. 3131-17 if the quarantine or isolation measure prohibits the person concerned from leaving the place where the quarantine or isolation is taking place or requires the person concerned to remain at home or in accommodation for more than twelve hours a day.

To be accepted, the request must be submitted no later than the tenth day of the measure. On pain of inadmissibility, the request must be substantiated, dated, signed and accompanied by the medical opinion establishing the need for the extension and, where the request relates to a segregation measure, the medical certificate justifying the segregation placement. It shall also include any useful supporting documents.

The request shall be sent by any means to the court registry, which shall register it and stamp it and the attachments with a stamp indicating the date and time of receipt.

The Prefect shall immediately send a copy of the application and the documents attached thereto to the person who is the subject of the measure, by any means, and shall inform them that they may submit written observations no later than the twelfth day of the measure.

Original in French

Article R3131-23

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement au-delà de quatorze jours en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17 dès lors que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l’isolement se déroule ou impose à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.

A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et accompagnée de l’avis médical établissant la nécessité de cette prolongation et, lorsque cette dernière a pour objet une mesure d’isolement, le certificat médical ayant justifié le placement à l’isolement. Elle comporte en outre toute pièce justificative utile.

La demande est adressée par tout moyen au greffe du tribunal qui l’enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’heure de la réception.

Le préfet communique sans délai, par tout moyen, une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes à la personne faisant l’objet de la mesure et l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites au plus tard le douzième jour de la mesure.