Article R321-18-1 of the French Commercial code

In order to be able, pursuant to Article L. 321-2, to manage voluntary sales of furniture by public auction, notaries must first have completed, at their own expense, a sixty-hour training course covering the regulations, practice and ethics of auction sales.

This training is organised by the Conseil des maisons de vente after receiving the opinion of the Conseil supérieur du notariat.

Assistant notaries are admitted to this training.

At the end of the training, the Conseil des maisons de vente issues participants with a training completion certificate.

Original in French 🇫🇷

Article R321-18-1

Pour pouvoir, en application de l’article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d’une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.

Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d’accomplissement de formation.