Article R321-32 of the French Intellectual Property Code

When the supervisory board decides to initiate sanction proceedings, the statement of objections is sent by registered letter with acknowledgement of receipt, delivered by hand against a receipt or by bailiff, to the respondent organisation, together with the investigation report.

These documents are also sent to the chairman of the Enforcement Board.

The respondent organisation has two months to send the chairman of the Enforcement Board its written observations on the objections it has been notified of. It must send a copy to the chairman of the Enforcement Board. If it fails to do so, the copy is sent to it by the chairman of the Enforcement Board.

The notification of objections mentions the time limit provided for in the previous paragraph and states that the accused body may obtain a copy of the other documents in the file from the Enforcement Board and be assisted or represented by any counsel of its choice.

The chairman of the Enforcement Board may respond in writing, within a period not exceeding one month, to the written observations sent by the body. He will send a copy of this reply, in the manner provided for in the first paragraph of this article, to the organisation, which may, within a period of one month, send further observations to the chairman of the Enforcement Board.

A copy of these observations will be sent to the chairman of the Enforcement Board in the manner provided for in the third paragraph of this article. The chairman of the Enforcement Board may, if he deems it useful, authorise the body to respond to them under the conditions set out in the previous paragraph. The body may then submit new observations within one month. A copy will be sent to the chairman of the Enforcement Board for information.

The time limits provided for in this article may be reduced by the chairman of the Enforcement Board, where this is justified by the urgency or nature of the case.

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Original in French 🇫🇷

Article R321-32

Lorsque le collège de contrôle décide de l’ouverture d’une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier, à l’organisme mis en cause, accompagnée du rapport d’enquête.

Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions.

L’organisme mis en cause dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.

La notification des griefs mentionne le délai prévu à l’alinéa précédent et précise que l’organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai n’excédant pas un mois, aux observations écrites transmises par l’organisme. Il adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une copie de cette réponse à l’organisme qui peut, dans un délai d’un mois, communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions.

Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Le président du collège des sanctions peut, s’il le juge utile, l’autoriser à y répondre dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. L’organisme peut alors produire de nouvelles observations dans le délai d’un mois. Une copie en est adressée pour information au président du collège de contrôle.

Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits par le président du collège des sanctions, lorsque l’urgence ou la nature de l’affaire le justifient.