Article R321-36-2 of the French Commercial code

If the elector is a manager, his place of business is the registered office of the legal entity or the address of its principal place of business if it does not have its registered office in France.
If the voter is the manager, partner or employee of several legal entity operators, he/she must designate to the Conseil des Maisons de Vente the legal entity operator to which he/she intends to be attached for the purposes of the election no later than two months before the date of the ballot.

The electoral lists, for each legal entity, are drawn up by the Council of Maisons de Vente.
The electoral lists for each constituency are drawn up two months before the date of the election.

Each elector has one vote.
Each elector has one vote.

Original in French 🇫🇷

Article R321-36-2

Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l’une regroupant ceux qui exercent dans la région d’Ile-de-France, l’autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.

Le lieu d’exercice de l’électeur s’entend de son lieu de résidence professionnelle s’il s’agit d’un opérateur personne physique. S’il exerce au sein d’une personne morale, son lieu d’exercice est le siège social de cette personne morale ou l’adresse de son principal établissement si elle n’a pas son siège social en France.

Si l’électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l’opérateur personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l’élection au plus tard deux mois avant la date du scrutin.

Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin.

Chaque électeur dispose d’une voix.