Article R321-36 of the French Commercial code

The college of the Conseil des maisons de vente is made up of five qualified individuals appointed under the conditions provided for in Article L. 321-21 and six representatives of the profession elected under the conditions defined in this paragraph.

The composition of the Conseil des maisons de vente is intended to ensure balanced representation of the distribution between women and men.

Original in French 🇫🇷

Article R321-36

Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l’article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe.

La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.