Article R3211-35 of the French Public Health Code

When it does not come from the patient or the director of the establishment, the request is presented under the conditions set out in article R. 3211-10. It shall state whether the petitioner wishes to be heard by the liberty and custody judge and whether he accepts or refuses a hearing by telecommunication.

The registry shall inform the petitioner that he may be assisted or represented by a lawyer and that he may ask to be heard by the liberty and custody judge.

The registry shall also inform the patient, via the director of the institution, of the referral to the liberty and custody judge.

The director provides the patient with the information provided for in II of article R. 3211 33-1 and, within ten hours of receipt of the notification from the registry, sends the liberty and custody judge all the information and documents referred to in III of article R. 3211-34, by any means that provides a date certain of receipt.

Original in French

Article R3211-35

Lorsqu’elle n’émane pas du patient ou du directeur d’établissement, la requête est présentée dans les conditions prévues à l’article R. 3211-10. Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la détention et mentionne son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de télécommunication.

Le greffe informe le requérant qu’il peut être assisté ou représenté par un avocat et qu’il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention.

Le greffe informe également le patient, par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.

Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l’article R. 3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l’avis donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l’ensemble des informations et pièces mentionnées au III de l’article R. 3211-34.