Article R322-1 of the French Commercial code

Public auction and wholesale goods sales rooms, provided for by Article L. 322-12, may be opened by a natural person, by a commercial or industrial company, by a credit institution or a finance company, by virtue of an authorisation given by an order of the Prefect, following the opinion of the territorial chamber of commerce and industry and the commercial court.

Auction rooms may be specially formed for one or more species of goods.

Original in French 🇫🇷

Article R322-1

Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l’article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d’une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et du tribunal du commerce.

Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.