Article R322-31 of the French Code of civil enforcement procedures

The compulsory sale is announced at the initiative of the pursuing creditor between one and two months before the auction hearing.
To this end, the pursuing creditor drafts a notice, deposits it at the execution judge’s registry so that it can be posted without delay in the court premises, in a place that is easily accessible to the public, and arranges for its publication in one of the legal gazettes circulated in the district in which the seized property is located.
The notice shall indicate
1° The surname, first names and domicile of the pursuing creditor and of his lawyer;
2° A description of the seized property and a brief description indicating its nature, any occupancy and any known information relating to its surface area, as well as, where applicable, the dates and times of the visit;
3° The amount of the upset price;
4° The day, time and place of the sale;
5° An indication that bids may only be placed by a lawyer registered at the bar of the judicial court of the place of the sale;
6° An indication that the conditions of sale may be consulted at the registry of the enforcement judge or at the office of the pursuing party’s lawyer.
The notice published in the legal gazette contains no other information.
The notice posted must be in type no smaller than 30 point, A3 format (40 × 29.7 cm).

Original in French 🇫🇷

Article R322-31

La vente forcée est annoncée à l’initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l’exécution pour qu’il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.
L’avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L’indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du poursuivant.
L’avis publié dans le journal d’annonces légales ne comporte aucune autre mention.
L’avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).