Article R325-1 of the French Intellectual Property Code

A collective management organisation governed by Title II of Book III is approved under Article L. 133-2 if it:

1° Provides proof, through the composition of its deliberative and governing bodies, of the diversity of its members due to the categories and number of right holders, the economic importance expressed in revenue or turnover and the diversity of publishing genres;

2° Provides proof of the equitable representation of authors and publishers among its members and within its governing bodies;

3° Provides proof, by any means, of the professional qualifications of its managers and corporate officers due to:

a) Their status as authors;

b) Or the nature and level of their diplomas;

c) Or their experience in the publishing sector or in the management of professional bodies;

4° Gives the necessary information relating to:

a) The administrative organisation and conditions of installation and equipment of the body;

b) The means implemented for the collection of statistical data on acquisitions of works by libraries;

c) The means implemented for the collection of remuneration and the processing of the data necessary for the distribution of such remuneration;

d) The financing plan and provisional budget for the three financial years following the application for approval;

5° Indicate the measures it has taken or intends to take to guarantee compliance with the rules for distributing remuneration between authors and publishers, as well as the equitable nature of the distribution within each of these categories.

Original in French 🇫🇷

Article R325-1

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l’article L. 133-2 s’il :

1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l’importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;

2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;

3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :

a) De leur qualité d’auteur ;

b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;

c) Ou de leur expérience dans le secteur de l’édition ou de la gestion d’organismes professionnels ;

4° Donne les informations nécessaires relatives :

a) A l’organisation administrative et aux conditions d’installation et d’équipement de l’organisme ;

b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les acquisitions d’ouvrages par les bibliothèques ;

c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;

d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d’agrément ;

5° Indique les dispositions qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune de ces catégories.