Article R326-1 of the French Intellectual Property Code

A collective management organisation governed by Title II of Book III may be approved under Article L. 134-3, if it:

1° Demonstrates, through the composition of its deliberative and management bodies, the diversity of its members on the basis of the categories and number of right holders, its economic importance expressed in terms of revenue or turnover and the diversity of editorial genres ;

1° bis Provides proof of its representativeness on the basis of the number of rights holders who have mandated it to manage their remuneration for the digital exploitation of unavailable books;

2° Provides proof of the equal representation of authors and publishers among its members and within its governing bodies;

3° Provides proof, by any means, of the professional qualifications of its managers and corporate officers on the basis of:

a) Their status as authors; or

b) The nature and level of their diplomas; or

c) Their experience in the publishing sector or in the management of professional bodies;

4° Gives the necessary information relating to:

a) The administrative organisation and conditions of installation and equipment;

b) The resources implemented to manage operations relating to unavailable books with regard to the provisions of Articles L. 134-1 et seq. and inform the Bibliothèque nationale de France for inclusion in the public database mentioned in Article L. 134-2;

c) The means used to collect remuneration and the processing of the data required to distribute this remuneration;

d) The financing plan and provisional budget for the three financial years following the application for authorisation;

5° Indicate the measures it has taken or intends to take to guarantee compliance with the rules for distributing remuneration between authors and publishers, the equitable nature of the rules for distributing the sums collected between right holders, whether or not they are parties to the publishing contract, and equal treatment between all right holders, whether or not they are members of the organisation, including with regard to the terms of the licence ;

6° Gives the necessary information relating to the means implemented in order to identify and trace the rightholders for the purpose of distributing the sums collected;

7° Gives the necessary information relating to the means implemented to develop contractual relationships that ensure the greatest possible availability of works;

8° Indicates the measures it has taken or intends to take to ensure the defence of the legitimate interests of rightholders not party to the publishing contract.

Original in French 🇫🇷

Article R326-1

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l’article L. 134-3, s’il :

1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l’importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;

1° bis Apporte la preuve de sa représentativité à raison du nombre de titulaires de droits l’ayant mandaté pour gérer leur rémunération au titre de l’exploitation numérique des livres indisponibles ;

2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;

3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :

a) De leur qualité d’auteur ; ou

b) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; ou

c) De leur expérience dans le secteur de l’édition ou de la gestion d’organismes professionnels ;

4° Donne les informations nécessaires relatives :

a) A l’organisation administrative et aux conditions d’installation et d’équipement ;

b) Aux moyens mis en œuvre pour gérer les opérations relatives aux livres indisponibles au regard des dispositions des articles L. 134-1 et suivants et en informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l’article L. 134-2 ;

c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;

d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d’agrément ;

5° Indique les dispositions qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition, ainsi que l’égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu’ils soient ou non membres de l’organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence ;

6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;

7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;

8° Indique les dispositions qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition.