Article R331-34 of the French Intellectual Property Code

When the rapporteur finds that the commitments proposed by each of the parties have the agreement of all of them and that they are such as to put an end to practices contrary to interoperability within the meaning of the provisions of Article L. 331-29, he draws up draft minutes signed by the parties in question, recording these commitments and setting a deadline for their implementation. These minutes become final after agreement by the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, which may hear the parties or any other person before ruling if it considers it useful.

The commitments mentioned in the previous paragraph may be modified with the agreement of the authority in accordance with the procedure set out in that paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R331-34

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l’accord de l’ensemble de celles-ci et qu’ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l’interopérabilité au sens des dispositions de l’article L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour leur exécution. Ce procès-verbal devient définitif après accord de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile.

Les engagements mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être modifiés avec l’accord de l’autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.