Article R331-35 of the French Intellectual Property Code

I.-In the absence of an agreement between the parties and the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique recorded under the conditions laid down in Article R. 331-34, the rapporteur’s report is notified to the parties, who have a period of fifteen days in which to acquaint themselves with and copy the file from the authority’s departments and to send the authority their written observations.

Where circumstances warrant, the chairman of the authority may, by a decision not subject to appeal, grant an additional period, not exceeding one month, in which to consult the file and submit the parties’ observations.

The parties are informed of the date on which the authority will rule on the referral at least ten days before the meeting. The respondent is heard at its request or at the request of the chairman of the authority. They must be allowed to speak last.

The authority may also hear the applicant or any person whose hearing it deems useful.

The persons heard may be assisted by counsel.

The rapporteur who investigated a case may present oral observations at the meeting during which it is examined.

Where it considers that the investigation is incomplete, the authority may decide to refer the case back for investigation in whole or in part. This decision may not be appealed.

II.-The authority may, if it deems it appropriate, ask its chairman to refer the matter to the Autorité de la concurrence for an opinion in accordance with the procedures set out in the last paragraph of Article L. 331-29 and decide to stay the proceedings on the application referred to it, pending this opinion.

Original in French 🇫🇷

Article R331-35

I.-A défaut d’accord des parties et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l’article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d’un délai de quinze jours pour prendre connaissance et copie du dossier auprès des services de l’autorité et pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites.

Lorsque les circonstances le justifient, le président de l’autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.

Les parties sont informées de la date à laquelle l’autorité statuera sur la saisine au moins dix jours avant la séance. La personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du président de l’autorité. Elle doit pouvoir prendre la parole en dernier.

L’autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Les personnes entendues peuvent être assistées d’un conseil.

Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée. L’autorité statue hors de sa présence.

Lorsqu’elle estime que l’instruction est incomplète, l’autorité peut décider de renvoyer l’affaire en tout ou partie à l’instruction. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

II.-L’autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis l’Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l’article L. 331-29 et décider de surseoir à statuer, dans l’attente de cet avis, sur la demande dont elle a été saisie.