Article R331-4 of the French Intellectual Property Code

The authorisation is terminated when its holder no longer performs the duties for which he was authorised.

The authorisation is also terminated when the conditions defined in articles R. 331-2 and R. 331-3 cease to be met. The person concerned is informed in advance of the reasons for and nature of the proposed measure and given the opportunity to submit observations. In urgent cases, the Chairman of the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique may suspend authorisation for a maximum period of six months.

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Original in French

Article R331-4

Il est mis fin à l’habilitation lorsque son titulaire n’exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.

Il est également mis fin à l’habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d’être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d’urgence, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l’habilitation pour une durée maximale de six mois.