Article R331-40 of the French Intellectual Property Code

When the rapporteur finds that conciliation between the parties is possible pursuant to the provisions of the first paragraph of Article L. 331-32 and in compliance with Article R. 331-33, he draws up draft minutes signed by the parties in question, recording the conciliation, specifying the measures to be taken to put an end to the disputed situation and setting a deadline for the implementation of these measures. These conciliation minutes shall become final and enforceable after agreement by the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, which may hear the parties before ruling if it deems it useful.

The minutes shall be filed immediately with the secretariat of the court or courts within whose jurisdiction the parties to the dispute have their domicile or registered office.

Original in French 🇫🇷

Article R331-40

Lorsque le rapporteur constate qu’une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-32 et dans le respect de l’article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l’exécution de ces mesures. Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.

Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux judiciaires dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile ou siège social.