Article R331-46 of the French Intellectual Property Code

The appeals provided for in Article R. 331-44 shall be lodged by a written statement in triplicate lodged against a receipt at the registry of the Paris Court of Appeal containing, on pain of nullity:

1° If the applicant is a natural person, his surname, forenames, profession and domicile; if the applicant is a legal person, its name, form, registered office and the body representing it;

2° The subject of the appeal.

Where the statement of appeal does not contain a statement of the pleas in law relied upon, the applicant must, on pain of lapse, lodge that statement at the registry within two months of notification of the decision of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

The statement of appeal shall mention the list of exhibits and supporting documents produced. The exhibits and documents mentioned in the statement shall be submitted to the registry of the court of appeal at the same time as the statement. The appellant shall attach a copy of the contested decision to the statement of appeal.

Where the appellant is unrepresented, he must inform the court registry of any change of address without delay.

Original in French

Article R331-46

Les recours prévus à l’article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d’appel de Paris contenant, à peine de nullité :

1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l’organe qui la représente ;

2° L’objet du recours.

Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d’appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.

Lorsque le demandeur au recours n’est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.