Article R331-8 of the French Intellectual Property Code

The electronic communications operators mentioned in Article L. 34-1 of the French Post and Electronic Communications Code are required to communicate, by interconnection to the automated processing of personal data mentioned in Article L. 331-23 or by using a recording medium that ensures their integrity and security, the personal data and information mentioned in 2° of the appendix to Decree no. 2010-236 of 5 March 2010 within eight days of the transmission by the authorised and sworn agents mentioned in I of Article L. 331-14 of the technical data required to identify the subscriber whose access to online public communication services has been used for the purposes of reproducing, representing, making available or communicating to the public protected works or objects without the authorisation of the holders of the rights provided for in Books I and II where this is required.

Operators are required to send each of the recommendations mentioned respectively in the first and second paragraphs of Article L. 331-20 to the subscriber electronically, within twenty-four hours of its transmission by the member of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique designated pursuant to IV of Article 4 of Law No. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication.

Original in French 🇫🇷

Article R331-8

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-23 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par les agents habilités et assermentés mentionnés au I de l’article L. 331-14 des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.

Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-20, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.