Article R3313-2 of the French General Code of Local Authorities

For the application of article R. 3313-1 :

1° The population to be taken into account is the total population, municipal and counted separately, as it results from the last known census on the date of production of the budget documents;

2° Actual operating expenditure means all expenditure for the financial year resulting in real movements. However, for the application of 1°, expenditure corresponding to direct labour transferred to the investment section is excluded. For the application of 9°, expenditure corresponding to direct labour and charges transferred to the investment section are excluded;

3° Direct taxation includes the proceeds of the four local taxes. Excluded are allocations from the national and departmental business tax funds and payments arising from compensation by the State for losses on revenue expected from these taxes;

4° Real operating revenue refers to all operating revenue for the financial year resulting in real movements ;

5° Gross capital expenditure includes acquisitions of movable and immovable property, work in progress, intangible fixed assets, investment work carried out on a contract basis and, lastly, operations on behalf of third parties;

6° The tax potential mobilisation coefficient corresponds to the ratio between the proceeds of direct contributions and the tax potential, calculated under the conditions of Article L. 3334-6;

7° Outstanding debt is obtained by aggregating long- and medium-term loans and debts;

When a local authority, or one of its public establishments, has to pay a loan early repayment indemnity, and in the event that it benefits from aid granted by the support fund created by the article 92 of Finance Act 2013-1278 of 29 December 2013 for 2014, this local authority may deduct from this outstanding debt the amount of the claim still to be received from the support fund.

8° The annual capital repayment of debt refers to loan repayments made on a permanent basis.

Original in French

Article R3313-2

Pour l’application de l’article R. 3313-1 :

1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;

2° Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l’application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d’investissement. Pour l’application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d’investissement ;

3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l’Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;

4° Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels ;

5° Les dépenses d’équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d’investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;

6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l’article L. 3334-6 ;

7° L’encours de la dette s’obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;

Lorsqu’une collectivité, ou l’un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d’emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d’une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien.

8° Le remboursement annuel de la dette en capital s’entend des remboursements d’emprunts effectués à titre définitif.