Article R332-4 of the French Intellectual Property Code

The period provided for in the third paragraph of Article L. 332-4 and given to the claimant to bring a civil or criminal action on the merits, or to lodge a complaint with the public prosecutor, is twenty working days or thirty-one calendar days, whichever is longer, from the day on which the seizure or description took place.

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Original in French 🇫🇷

Article R332-4

Le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.