Article R3324-22 of the French Labour Code

If the beneficiary has not opted for immediate availability, the cases in which, pursuant to article L. 3324-10, the rights accrued in favour of the beneficiaries may exceptionally be liquidated before the expiry of the periods set out in the first paragraph of this article and in the second paragraph of article L. 3323-5 are as follows:

1° Marriage or the conclusion of a civil solidarity pact by the person concerned ;

2° The birth or arrival in the home of a child with a view to adoption, where the home already has at least two dependent children;

3° Divorce, separation or dissolution of a civil solidarity pact when accompanied by an agreement or court decision providing for the sole or shared habitual residence of at least one child in the home of the person concerned;

3° bis Violence committed against the person concerned by their spouse, cohabitee or partner in a civil solidarity pact, or their former spouse, cohabitee or partner:

a) Where a protection order has been issued in favour of the person concerned by the family court pursuant toarticle 515-9 of the Civil Code;

b) Or when the offences are covered byarticle 132-80 of the Criminal Code and give rise to an alternative prosecution, a penal composition, the opening of an investigation by the public prosecutor, referral to the criminal court by the public prosecutor or investigating judge, an indictment or a criminal conviction, even if not final;

4° The disability of the person concerned, their children, spouse or partner in a civil solidarity pact. This disability is assessed within the meaning of 2° and 3° of article L. 341-4 of the Social Security Code or is recognised by a decision of the Commission for the Rights and Independence of Disabled Persons or the President of the Departmental Council, provided that the degree of disability is at least 80% and that the person concerned is not in employment;

5° The death of the person concerned, their spouse or their partner in a civil solidarity pact;

6° The termination of the employment contract, the cessation of business by the sole trader, the end of the corporate mandate, the loss of the status of collaborating spouse or associate spouse;

7° The allocation of the sums saved to the creation or takeover, by the person concerned, his children, his spouse or his partner in a civil solidarity pact, of an industrial, commercial, craft or agricultural business, either as an individual or in the form of a company, provided that he actually exercises control within the meaning of article R. 5141-2, to the setting up of another self-employed profession or to the acquisition of shares in a cooperative production company;

8° The use of the sums saved for the acquisition or enlargement of the principal residence involving the creation of new living space as defined inarticle R. 156-1 of the French Building and Housing Code, subject to the existence of a building permit or prior declaration of works, or for the restoration of the principal residence damaged as a result of a natural disaster recognised by ministerial decree;

9° The over-indebtedness of the person concerned, as defined inarticle L. 711-1 of the French Consumer Code, at the request of the body managing the funds or the employer, either by the chairman of the commission for the over-indebtedness of individuals, or by the judge when the release of rights appears necessary to clear the debts of the person concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R3324-22

Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l’article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 sont les suivants :

1° Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

2° La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

3° bis Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

4° L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

5° Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

7° L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

8° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

9° La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.