Article R335-3 of the French Intellectual Property Code

1° Holding for personal use or using a technological application, device or component designed or specially adapted to undermine an effective technical measure mentioned in article L. 331-5 of this Code which protects a work, a performance, a phonogram, a videogram, a programme or a database;

2° To use a service designed or specially adapted to cause the infringement referred to in the previous paragraph.

These provisions do not apply to acts which do not prejudice right holders and which are carried out for the purposes of computer security or scientific research into cryptography.

Original in French

Article R335-3

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.