Article R3354-2 of the French Public Health Code

Checks are carried out on the person of the alleged perpetrator(s) of the offence or accident and, if useful, on the victim(s).

If such checks are not carried out automatically, they may be carried out at the request of the alleged perpetrator(s) or victim(s), on their own person.

Original in French 🇫🇷

Article R3354-2

Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l’infraction ou de l’accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes.

S’il n’y est pas procédé d’office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.