Article R353-1 of the French Monetary and Financial Code

Any person canvassing for banking and financial services as defined in article L. 341-1, with the exception of the cases mentioned in the seventh paragraph of this article, failing to provide the person canvassed with the information mentioned in 1°, 2°, 3° and 5° of article R. 341-16 and that mentioned in 7° of article L. 341-12, or providing this information without clearly indicating the commercial nature of the approach.

Original in French 🇫🇷

Article R353-1

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l’article L. 341-1, à l’exception des cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas fournir à la personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l’article L. 341-12, ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.