Article R40-13 of the French Code of Criminal Procedure

Where the person lodging the appeal is the public prosecutor at the court of appeal, the secretary of the committee asks the latter, within fifteen days of receipt of the file, to send him his conclusions within one month.

On receipt of these submissions, he will send a copy to the Public Prosecutor at the Court of Cassation and, by registered letter with acknowledgement of receipt, to the State’s legal agent and the claimant, who have two months from receipt of this letter to file their submissions. When these submissions have been filed or on expiry of the two-month period, the secretary of the commission forwards the file to the public prosecutor at the Cour de cassation, who files his submissions within two months.

The conclusions of the public prosecutor are communicated, within a period of fifteen days, to the judicial agent of the State, together with the conclusions of the claimant; they are also, within the same period, communicated to the claimant, together with the conclusions of the judicial agent of the State.

The provisions of the second paragraph of Article R. 33 are applicable.

Original in French

Article R40-13

Lorsque l’auteur du recours est le procureur général près la cour d’appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d’un mois.

Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d’une part au procureur général près la Cour de cassation, d’autre part, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’agent judiciaire de l’Etat et au demandeur qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour déposer leurs conclusions. Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l’expiration du délai de deux mois, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation qui dépose ses conclusions dans les deux mois.

Les conclusions du procureur général sont communiquées, dans un délai de quinze jours, à l’agent judiciaire de l’Etat, accompagnées des conclusions du demandeur ; elles sont également, dans le même délai, communiquées au demandeur, accompagnées des conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.

Les dispositions du second alinéa de l’article R. 33 sont applicables.