Article R4126-12 of the French Public Health Code

Unless the provisions of article R. 4126-5 are applied, the complaint or application and the documents attached thereto shall be communicated in their entirety to the parties in copy form. Where the volume, number or characteristics of the documents produced make it impossible to produce copies, the parties are invited to consult them at the court registry.

The notice invites the parties to produce a statement of case and all relevant documents in the required number of copies and within the time limit set by the Chairman of the Disciplinary Chamber. This time limit may not be less than one month from receipt of the notification of the complaint or application. However, when the matter is referred to the Chamber pursuant to the provisions of article L. 4113-14, this time limit may be reduced to fifteen days.

The defendant’s first statement of case and the attachments are communicated to the parties under the conditions laid down by the provisions of articles R. 611-3 and R. 611-5 of the Code of Administrative Justice. Replies, other pleadings and exhibits are communicated if they contain new information.

When one of the parties called upon to produce a pleading has not complied with the time limit set for it, the president of the bench may send it formal notice.

Original in French 🇫🇷

Article R4126-12

Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.

La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d’exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l’article L. 4113-14, il peut être réduit à quinze jours.

Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux.

Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.