Article R4127-232 of the French Public Health Code

Except in emergencies and in cases where he would fail in his duty of humanity, the dental surgeon always has the right to refuse care for personal or professional reasons, on condition :

1° never to harm his patient in this way ;

2° ensuring continuity of care and providing all useful information to this end.

The dental surgeon may only exercise this right in compliance with the rule set out in article R. 4127-211.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-232

Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition :

1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;

2° De s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.

Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l’article R. 4127-211.