Article R4127-339-1 of the French Public Health Code

I. – A midwife is authorised to include in directories for public use, whatever the medium, :

1° Her surname, first names, professional address, how she can be contacted, days and times of consultation ;

2° Their status with regard to health insurance organisations;

3° The qualification entitling him to practise the profession;

4° Other qualifications, diplomas and functions recognised by the Conseil national de l’ordre and honorary distinctions recognised by the French Republic.

It may also mention other information useful for informing the public, taking into account the recommendations issued in this regard by the Conseil national de l’ordre.

II. – It is forbidden for a midwife to obtain, in return for payment or by any other means, a digital listing giving priority to information concerning her in the results of a search carried out on the Internet.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-339-1

I. – La sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support :

1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour la joindre, les jours et heures de consultation ;

2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

3° Le titre de formation lui permettant d’exercer la profession ;

4° Ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l’ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Elle peut également mentionner d’autres informations utiles à l’information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l’ordre.

II. – Il est interdit à la sage-femme d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information la concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet.