Article R420-2 of the French Commercial code

One month before they are sent to the Competition Authority, the draft decrees provided for in II of article L. 420-4 must be published in the Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Any comments from interested parties received within this time limit are forwarded to the Autorité de la concurrence.

Original in French 🇫🇷

Article R420-2

Un mois avant leur transmission à l’Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l’article L. 420-4 doivent faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l’Autorité de la concurrence.