Article R4234-2 of the French Public Health Code

Sanction decisions taken by the hierarchical authority on the basis of statutory or contractual provisions against pharmacists practising in health or medico-social establishments are forwarded, by any means giving a certain date of receipt, by the director of the establishment to the director general of the relevant regional health agency and to the central or regional council on whose roll the pharmacist is registered.

Sanction decisions taken by the hierarchical authority against pharmacists working in companies and establishments involved in the manufacture, import, export, operation or wholesale distribution of medicinal products or products mentioned in articles L. 5124-1 and L. 5142-1 are forwarded, by any means giving a certain date of receipt, by the director of the company or establishment to the director general of the agence nationale de sécurité du médicament or to the director general of the agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and to the competent central or regional council.

Original in French 🇫🇷

Article R4234-2

Les décisions de sanction prises par l’autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l’encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé intéressée ainsi qu’au conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit.

Les décisions de sanction prises par l’autorité hiérarchique à l’encontre de pharmaciens exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l’importation, l’exportation, l’exploitation ou la distribution en gros de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de l’entreprise ou de l’établissement au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament ou au directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et au conseil central ou régional compétent.