Article R4311-36-1 of the French Public Health Code

The Commission of Nurses for the region designated by order of the Minister for Health comprises :

1° The Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion or his/her representative, as Chairman ;

2° The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

3° A representative of the regional council of nurses;

4° A doctor ;

5° Two nursing managers, one of whom works in a medico-social or health establishment, and the other in a nursing training institute;

6° A self-employed nurse.

When the applicant holds a diploma entitling him/her to practise as a nurse anaesthetist, operating theatre nurse or nursery nurse, the committee is completed by two nurses holding the corresponding State diploma, at least one of whom is taking part in the preparatory training for this diploma. In this case, the doctor on the committee is a specialist in the discipline concerned.

An order of the Regional Prefect, issued on the recommendation of the Regional Director of Youth, Sport and Social Cohesion, appoints the full and alternate members mentioned in 3° to 6° for a renewable term of five years.

Original in French 🇫🇷

Article R4311-36-1

La commission des infirmiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Un représentant du conseil régional de l’ordre des infirmiers ;

4° Un médecin ;

5° Deux cadres infirmiers, dont l’un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l’autre dans un institut de formation en soins infirmiers ;

6° Un infirmier exerçant à titre libéral.

Lorsque le demandeur est titulaire d’un diplôme permettant l’exercice des fonctions soit d’infirmier anesthésiste, soit d’infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme. Dans ce cas, le médecin membre de la commission est un médecin spécialiste de la discipline concernée.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.