Article R4311-4-3 of the French Labour Code

A safety component is a component:

1° Which serves to ensure a safety function;

2° Which is placed on the market in isolation;

3° Whose failure or malfunction endangers the safety of persons;

4° Which is not essential to the operation of the machine or which, from the point of view of operation alone, could be replaced by an ordinary component.

A ministerial order issued by the Minister for Labour or the Minister for Agriculture lists the components that meet the criteria listed in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R4311-4-3

Est un composant de sécurité un composant :

1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ;

2° Qui est mis isolément sur le marché ;

3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ;

4° Qui n’est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire.

Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l’agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa.