Article R4313-14 of the French Labour Code

When second-hand work equipment is sold, hired out, transferred or made available on any basis whatsoever with a view to its use, and when second-hand personal protective equipment referred to in Section 1 of Chapter I of this Title is sold or transferred on any basis whatsoever with a view to its use, the party responsible for the operation shall provide the purchaser with a certificate of conformity certifying that the product concerned complies with the technical rules applicable to it.

Original in French 🇫🇷

Article R4313-14

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d’un équipement de travail d’occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d’un équipement de protection individuelle d’occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l’opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.