Article R4313-47 of the French Labour Code

For the assessment of the quality system of a machinery manufacturer, the notified body relies on a team of auditors which includes at least one member experienced in the assessment of machinery technology. This team examines the technical file provided for in Article R. 4313-6. The assessment procedure includes an inspection visit to the manufacturer’s premises.

Original in French 🇫🇷

Article R4313-47

Pour l’évaluation du système de qualité d’un fabricant de machine, l’organisme notifié s’appuie sur une équipe d’auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l’évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l’examen du dossier technique prévu à l’article R. 4313-6. La procédure d’évaluation comporte une visite d’inspection dans les installations du fabricant.