Article R4321-133 of the French Public Health Code

A masseur-physiotherapist must not set up in a building where a colleague is practising without the agreement of that colleague or the authorisation of the Conseil Départemental de l’Ordre. Such authorisation may only be refused on the grounds of a risk of confusion for the public. If the Conseil Départemental de l’Ordre remains silent, tacit authorisation will be deemed to have been granted on expiry of a period of two months from the date of receipt of the application.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-133

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l’ordre vaut autorisation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.