Article R4321-32-1 of the French Public Health Code

I.-The application for a European professional card, accompanied by supporting documents, is submitted by a masseur-physiotherapist to the competent authority of a Member State of the European Union or a party to the Agreement on the European Economic Area, with a view to practising the profession of masseur-physiotherapist in France or providing services there. The competent authority of the applicant’s Member State or Party of origin will send the application electronically to the regional directorate mentioned in the first paragraph of article R. 4321-32.

II.The Regional Directorate mentioned in the first paragraph of Article R. 4321-32, which receives a nurse’s application for a European professional card from a competent authority in a Member State or a Party, accompanied by the necessary supporting documents:

1° Either, where the masseur-physiotherapist wishes to provide services, forwards the individual electronic file to the conseil national de l’ordre, which may, where appropriate, subject the person concerned to an aptitude test within two months of receipt of the application;

2° Or, in the case of an application to practise the profession in France, may, where appropriate, subject the person concerned to a compensation measure within two months of receipt of the application.

The conseil national de l’ordre or the regional office may request additional information from the applicant’s Member State or State of origin.

They may refuse to issue the card if they do not receive the information required to examine the application. Reasons shall be given for any such refusal.

III – The time limits laid down in 1° and 2° of II may be extended by fifteen days, renewable once, for public health reasons. Reasons are given for the extension decision and the applicant is notified.

In the absence of a decision within the time limits laid down in 1° and 2° of II, the European professional card is deemed to have been issued and sent electronically to the masseur-physiotherapist.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-32-1

I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, en vue d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France ou d’y effectuer une prestation de services. L’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, d’origine du demandeur, transmet par voie électronique le dossier à la direction régionale mentionnée au premier alinéa de l’article R. 4321-32.

II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l’article R. 4321-32, qui reçoit d’une autorité compétente d’un Etat, membre ou partie, la demande de carte professionnelle européenne d’un infirmier, accompagnée des pièces justificatives nécessaires :

1° Soit, lorsque le masseur-kinésithérapeute souhaite effectuer une prestation de services, transmet le dossier électronique individuel au conseil national de l’ordre qui peut, le cas échéant, soumettre l’intéressé à une épreuve d’aptitude dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;

2° Soit, en cas de demande d’exercice de la profession en France, peut, le cas échéant, soumettre l’intéressé à une mesure de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le conseil national de l’ordre ou la direction régionale peuvent solliciter des informations complémentaires auprès de l’Etat, membre ou partie, d’origine du demandeur.

Ils peuvent refuser de délivrer la carte s’ils ne reçoivent pas les informations nécessaires à l’examen de la demande. Ce refus est motivé.

III.-Les délais prévus au 1° et au 2° du II peuvent être prolongés d’une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique. La décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.

En l’absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique au masseur-kinésithérapeute.