Article R4322-95 of the French Public Health Code

Except in emergencies and subject to the legislative or regulatory provisions relating to occupational medical and social services, any chiropodist who provides a preventive chiropody service on behalf of a public body is not entitled to provide care there.

He must refer the patient to his own chiropodist or, failing that, leave the patient free to choose one.

This duty also applies to a chiropodist who provides a public screening consultation.

However, he may provide treatment for :

– patients subject to the boarding system, in an establishment with which he may be accredited ;

– patients under the care of works, establishments and institutions authorised for this purpose, in the public interest, by the Minister for Health after obtaining the opinion of the Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues.

Original in French 🇫🇷

Article R4322-95

Sauf cas d’urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d’une collectivité n’a pas le droit d’y donner des soins.

Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d’en choisir un.

Ce devoir s’applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.

Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu’il s’agit :

– de patients astreints au régime de l’internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ;

– de patients dépendant d’œuvres, d’établissements et d’institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues.