Article R4543-2 of the French Labour Code

The work referred to in article R. 4543-1 may not be carried out on equipment which has not been the subject of a specific safety study, carried out by the company responsible for the work, referred to as the “intervening company”. This study is carried out within six weeks of the company taking charge of the equipment.

Original in French 🇫🇷

Article R4543-2

Les interventions et travaux mentionnés à l’article R. 4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n’a pas fait l’objet d’une étude de sécurité spécifique, effectuée par l’entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée ” entreprise intervenante ”. Cette étude est réalisée dans les six semaines suivant la prise en charge de l’équipement par l’entreprise.