Article R461-1 of the French Commercial code

The Chairman of the Competition Authority represents the Authority in legal proceedings and in all civil acts. Within this framework, he signs acts and documents on behalf of the Authority.

The Chairman of the Competition Authority has standing to bring claims and defend actions and to present observations before any court on behalf of the Authority.

The chairman of the Competition Authority may, in the cases provided for in Book IV, delegate some of his powers to a vice-chairman.

The chairman of the Autorité de la concurrence is replaced, in the event of absence or impediment, by a vice-chairman. In the event of a vacancy in the office of chairman, the vice-chairman who has been appointed to that office for the longest period of time shall act as acting chairman.

Original in French 🇫🇷

Article R461-1

Le président de l’Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l’Autorité.

Le président de l’Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.

Le président de l’Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président de l’Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l’intérim.