Article R461-2 of the French Commercial code

With the exception of expenditure relating to investigation departments, the authorisation of which is delegated to the rapporteur general, the chairman of the Competition Authority may delegate his signature to any managerial staff member to commit expenditure and sign contracts. He may also delegate the task of representing the Authority before any court.

Revenue and expenditure accounts may be set up at the Board by order of the Minister for the Economy, Finance and Industry under the conditions set out in Articles R. 1617-1 et seq. of the General Local Authorities Code.

Original in French 🇫🇷

Article R461-2

A l’exception des dépenses relatives aux services d’instruction dont l’ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l’Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d’encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l’Autorité devant toute juridiction.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.