Article R461-5 of the French Commercial code

The general rapporteur may call on external rapporteurs chosen from among the members of the Conseil d’Etat, magistrates, category A civil servants or contractual State employees of equivalent level who are in active service or who have retired.

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Original in French 🇫🇷

Article R461-5

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d’Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l’Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.