Article R463-11 of the French Commercial code

For the application of Article L. 463-2, the notification of the grievances upheld by the rapporteur and the notification of the report are made by the general rapporteur to the referrer, to the ministers concerned, to the other interested parties and to the Government Commissioner. These notifications are made either by registered letter with acknowledgement of receipt, or via a secure electronic document exchange platform.

The report submits an analysis of the facts and of all the notified grievances to the Competition Authority for its decision. The Government Commissioner has two months to submit his written comments on the report. Any opinions of the ministers concerned are forwarded in writing to the Competition Authority within two months via the Government Commissioner.

Original in French 🇫🇷

Article R463-11

Pour l’application de l’article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l’auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques.

Le rapport soumet à la décision de l’Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l’ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l’Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l’intermédiaire du commissaire du Gouvernement.