Article R463-13 of the French Commercial code

For the purposes of Article L. 463-4, when a person requests protection of business confidentiality with regard to items communicated by him to the Autorité de la concurrence or seized from him by the latter, he shall indicate, either by registered letter with acknowledgement of receipt, or via a secure electronic document exchange platform, for each item of information, document or part of a document in question, the purpose of his request and the reasons for it. It shall provide separately a non-confidential version and a summary of each of these items. The application must reach the Authority within one month of the date on which the material was obtained by the Authority. In urgent cases, this time limit may be reduced by the General Rapporteur, in particular to allow the Authority to consider an application for interim measures, but may not be less than forty-eight hours. In this case, the request for protective measures may be submitted by any means.

When a person communicates information to the Minister responsible for the economy or when the latter seizes information from that person in the context of an investigation relating to Articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 and L. 420-5, this person is invited to indicate by letter, within one month of the date on which the said information was obtained by the Minister, that he is requesting protection of business secrecy, without prejudice to his right to invoke the provisions of Article L. 463-4 before the Competition Authority. This letter is attached to any referral to the Competition Authority.

When the investigation of the case by the Autorité de la concurrence reveals that information, documents or parts of documents that may involve business secrecy could not be the subject of an application for protection by a person likely to rely on such secrecy, the general rapporteur invites that person to submit, if he so wishes, an application in the form and within the time limits mentioned in the first paragraph in order to benefit from business secrecy protection.

Original in French

Article R463-13

Pour l’application de l’article L. 463-4, lorsqu’une personne demande la protection du secret des affaires à l’égard d’éléments communiqués par elle à l’Autorité de la concurrence ou saisis auprès d’elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l’objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l’Autorité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l’Autorité. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l’examen d’une demande de mesures conservatoires par l’Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.

Lorsqu’une personne communique des éléments au ministre chargé de l’économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d’elle dans le cadre d’une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu’elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l’article L. 463-4 devant l’Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l’Autorité de la concurrence.

Lorsque l’instruction de l’affaire par l’Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n’ont pas pu faire l’objet d’une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.