Article R463-14 of the French Commercial code

Information, documents or parts of documents for which an application for business secrecy protection has not been made are deemed not to involve business secrecy. The same applies to items relating to sales, market shares, offers or similar data that are more than five years old at the time of the decision on the application, unless, in exceptional cases, the general rapporteur decides otherwise.

As part of the investigation by the Competition Authority, the rapporteur examines, before the relevant items in the file are made accessible or communicated to the parties, the applications for protection of business secrets that have been made. The general rapporteur notifies the applicant of a decision to treat the information, documents or parts of documents in question as confidential. The pleadings are drawn up in accordance with this decision. The Reporter General may also reject the application in whole or in part if it has not been submitted in accordance with the provisions of the first paragraph of Article R. 463-13, if it has been submitted after the deadline set or if it is manifestly unfounded. In the event of rejection, it will notify the applicant of its decision.

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Original in French

Article R463-14

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n’a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Dans le cadre de l’instruction par l’Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d’affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n’a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 463-13, si elle l’a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.