Article R463-3 of the French Commercial code

The rapporteur general or a deputy rapporteur general may, on his or her own initiative or at the request of the parties or the Government Commissioner, combine the investigation of several cases. At the end of their investigation, the Competition Authority may issue a joint decision. The general rapporteur or a deputy general rapporteur may also split the investigation of a referral into several cases.

Original in French 🇫🇷

Article R463-3

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l’instruction de plusieurs affaires. A l’issue de leur instruction, l’Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l’instruction d’une saisine en plusieurs affaires.