Article R464-12 of the French Commercial code

The appeals provided for in article L. 464-8 shall be lodged by a written statement in triplicate lodged against a receipt at the registry of the Paris Court of Appeal containing, under penalty of nullity:

1° If the applicant is a natural person, his surname, forenames, profession, domicile, nationality, date and place of birth and, where applicable, the unique identification number of the company ; if the applicant is a legal entity, its name, legal form, registered office and the body representing it, as well as the company’s unique identification number; if the declaration is made on behalf of the Minister for the Economy, it shall indicate the name and address of the department referred to in the second paragraph of Article R. 464-26;

2° The subject of the appeal and, where applicable, the part of the decision to which the application for reversal relates.

The applicant for the appeal shall attach to the statement a copy of the Competition Authority’s decision.

Original in French

Article R464-12

Les recours prévus à l’article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d’appel de Paris contenant, à peine de nullité :

1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d’identification de l’entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l’organe qui la représente ainsi que le numéro unique d’identification de l’entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l’économie, elle indique la dénomination et l’adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 464-26 ;

2° L’objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l’Autorité de la concurrence.