Article R464-26 of the French Commercial code

Before the Court of Appeal or its first president, the parties defend themselves. They have the option of being assisted or represented by a lawyer.

The Minister responsible for the economy is represented by the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his delegate.

Original in French

Article R464-26

Devant la cour d’appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Le ministre chargé de l’ économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.