Article R483-1 of the French Commercial code

The category of items referred to in Article L. 483-1 shall be identified, as precisely and narrowly as possible, by reference to common and relevant features of its constituent parts, such as the nature, purpose, time of preparation or content of the documents whose communication or production is requested.

Original in French 🇫🇷

Article R483-1

La catégorie de pièces mentionnée à l’article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l’objet, le moment de l’établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.